Que faire de votre acompte si l’entrepreneur fait faillite ou abandonne le chantier ?

Combien d’acompte verser ?

La loi Breyne plafonne l’acompte à 5 % du prix (loi du 9 juillet 1971, article 10), mais elle vise la construction ou l’achat d’un logement payé avant son achèvement. Le SPF Économie en exclut les travaux dans une habitation que vous possédez déjà et les contrats séparés avec plusieurs entrepreneurs (SPF Économie, 10/03/2026).

Pour une rénovation, aucune loi ne plafonne l’acompte : l’entreprise est libre d’en demander un. Elle doit alors établir un bon de commande qui mentionne l’acompte payé et le solde (SPF Économie, 28/09/2026). Je conseille de lier l’acompte à une dépense réelle, comme des châssis fabriqués sur mesure, puis de payer selon l’avancement constaté.

L’entreprise ne vient pas, ou abandonne le chantier

Depuis le 1er janvier 2023, le livre 5 du Code civil règle ces situations pour les contrats signés après cette date (Justel). Avant de réclamer l’exécution, une réduction de prix ou la fin du contrat, il faut en principe mettre l’entreprise en demeure par écrit (article 5.83). C’est inutile si elle a fait savoir qu’elle ne reviendra pas (article 5.233).

Mettre fin au contrat suppose une inexécution suffisamment grave, constatée par le juge, par une clause du contrat ou par une notification écrite à vos risques (articles 5.90 à 5.93). Faire terminer par une autre entreprise aux frais de la première exige en principe l’accord du juge ou une clause du contrat ; en cas d’urgence, une notification écrite suffit, toujours à vos risques (article 5.85).

Gardez une trace : photos de l’état du chantier, liste de ce qui est fait et payé. Faites relire votre lettre par un avocat avant de résilier, car une fin de contrat jugée abusive se retourne contre vous.

L’entreprise est en faillite

Vérifiez-le d’abord. La Banque-Carrefour des Entreprises affiche la situation juridique de l’entreprise (SPF Économie), et un extrait du jugement de faillite paraît au Moniteur belge dans les cinq jours, avec le délai et les modalités pour déclarer sa créance (Code de droit économique, article XX.107). Le registre RegSol donne les informations de base du dossier.

Déclarez ensuite votre créance avant la date fixée par le jugement, 30 jours au plus après celui-ci (article XX.104), avec le devis, les factures et les preuves de paiement (article XX.155). Le créancier en retard ne prend pas part aux répartitions déjà faites, et il ne peut plus agir après un an (article XX.165).

Je ne compterais pas sur ce remboursement pour financer la suite. Avant de faire reprendre le chantier, faites constater où il en est.

Questions fréquentes