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Que vérifier avant de signer la réception des travaux, et comment lever les réserves ?

La réception, c’est le moment où vous acceptez les travaux : dans la plupart des contrats, les défauts visibles que vous ne notez pas ce jour-là ne pourront plus être réclamés (SPF Économie). Vérifiez donc poste par poste, installations en marche, et écrivez chaque réserve avec un délai. Pour une rénovation, c’est votre contrat qui fixe les réceptions.

Laurent Hemstedt, gérant de Yelloo · mis à jour le 3 novembre 2026

Qui fixe la réception provisoire et la définitive ?

La loi Breyne, qui vise surtout la construction et l’achat sur plan, impose deux réceptions, avec au moins un an entre la provisoire et la définitive (article 9). Les risques ne passent au maître d’ouvrage qu’à la réception provisoire (article 5), et occuper le bien fait présumer qu’on l’a acceptée (AR du 21/10/1971).

Pour la rénovation d’une maison que vous possédez déjà, c’est le contrat qui décide : une ou deux réceptions, leurs délais, leurs effets. Lisez-le avant de le signer. La responsabilité décennale court en principe de la réception définitive, mais beaucoup de contrats la font partir de la provisoire (SPF Économie) : voir garantie décennale et assurances.

Le livre 7 du Code civil, en vigueur le 1er septembre 2027, prévoit qu’avec deux réceptions au contrat, c’est à la définitive que vous acceptez les travaux (Moniteur belge, 23/09/2026). Les contrats signés avant gardent les règles actuelles.

Avant la visite

Une réception se prépare avec une liste tirée des devis ou du cahier des charges : poste par poste, ce qui doit être fait et comment on le vérifie. Demandez à l’avance les documents : plans conformes, notices, garanties, réglages, et le dossier d’intervention ultérieure.

Pour une construction neuve, la Région wallonne demande un écrit signé par les deux parties, et met en garde contre l’acceptation tacite (wallonie.be, 23/07/2026). Emménager avant la réception, ou payer le solde sans réserve, peut se lire comme une acceptation.

Le jour de la réception

Le tour se fait poste par poste, installations en marche : montée en température du chauffage, débits de ventilation, réaction du thermostat. Un défaut mineur donne lieu à une réserve ; un défaut majeur, à un report de la réception (SPF Économie).

Une réserve s’écrit avec le lieu, le défaut constaté et le délai de levée. « Finitions à revoir » ne se vérifie pas.

Lever les réserves

Le délai de levée se convient par écrit, réserve par réserve. À la date prévue, une nouvelle visite avec l’entreprise constate ce qui est levé. Un procès-verbal le note. Si le contrat prévoit une retenue sur le solde, je conseille de l’appliquer jusqu’à la levée.

Si l’entreprise ne revient pas, la mise en demeure écrite précède toute autre démarche : voir acompte, faillite, chantier abandonné.

Questions fréquentes

Emménager avant la réception, est-ce l’accepter ?

Sous la loi Breyne, l’occupation fait présumer la réception provisoire, sauf preuve contraire (AR du 21/10/1971). Pour une rénovation, tout dépend du contrat. Si vous devez emménager, faites d’abord une réception, même avec beaucoup de réserves.

Que faire si l’entreprise ne lève pas les réserves ?

La mettre en demeure par écrit, avec un délai. Faire lever les réserves par une autre entreprise à ses frais demande en principe l’accord du juge ou une clause du contrat (Code civil, article 5.85).