Faut-il un architecte pour rénover sa maison en Wallonie ou à Bruxelles ?

Ce que dit la loi

L’article 4 de la loi du 20 février 1939 oblige les particuliers à recourir à un architecte pour établir les plans et contrôler l’exécution des travaux soumis à permis (Justel). L’architecte ne peut pas être entrepreneur : les deux professions sont incompatibles (article 6).

Une extension, une véranda, une ouverture dans un mur porteur ou une terrasse sur une toiture plate demandent un architecte à Bruxelles (Homegrade).

Quels travaux s’en passent ?

Chaque Région tient sa liste. En Wallonie, le tableau de l’article R.IV.1-1 du Code du développement territorial (CoDT) dit pour chaque acte s’il faut un permis et un architecte (SPW Territoire) ; il a été élargi le 1er mai 2025, entre autres aux panneaux solaires sur un bâtiment existant (Gouvernement wallon, 10/04/2025). Depuis 2019, certains travaux d’amélioration énergétique et le remplacement d’une charpente à volume inchangé s’y passent d’architecte (notaire.be, 30/08/2019).

À Bruxelles, l’arrêté dit « de minime importance » du 13 novembre 2008, modifié en dernier lieu le 9 juillet 2026, fait le même travail (Justel). Il dispense d’architecte les transformations intérieures sans travaux de structure ni changement de volume ou d’aspect. Remplacer des châssis à l’identique ne demande pas de permis ; passer du bois au PVC, si (Homegrade).

Avant de commencer, faites confirmer votre lecture par le service urbanisme de la commune.

Combien de temps pour obtenir un permis en Wallonie ?

En Wallonie, à compter de l’accusé de réception d’un dossier complet, le collège communal statue en 30, 75 ou 115 jours selon les avis et la publicité que le dossier demande (SPW Territoire, mars 2025). L’accusé de réception lui-même peut prendre trente jours depuis le 1er avril 2024 (UVCW, 03/05/2024). Ces délais se placent dans le planning avant de signer avec une entreprise.

Comment se fixent ses honoraires ?

Librement. Le règlement de déontologie de 2022 ne contient aucun barème ; il impose une convention écrite au plus tard quand la mission est définie (AR du 16/11/2022, article 20). L’ancien barème de l’Ordre, en pourcentage du coût des travaux, a été retiré en 2003 (Chambre, DOC 53 0538/001).

Comparez donc des missions plutôt que des pourcentages : relevé de l’existant, avant-projet, permis, cahier des charges, analyse des offres, contrôle du chantier, réception. L’architecte qui fait le projet d’exécution en assure aussi le contrôle, sauf si un autre architecte s’en charge (article 21).

Demandez ses attestations d’assurance : la loi lui impose une assurance de responsabilité décennale et une assurance de responsabilité professionnelle (loi de 1939, article 2) ; voir garantie décennale et assurances.

Questions fréquentes