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Que couvrent la garantie décennale et l’assurance tous risques chantier ?
La responsabilité décennale couvre pendant dix ans, après la réception, les vices graves qui touchent la solidité ou la stabilité du bâtiment. Depuis le 1er juillet 2018, entrepreneurs et architectes doivent l’assurer pour les habitations dont le chantier exige un architecte. L’assurance tous risques chantier n’est pas obligatoire.
La responsabilité décennale
Les articles 1792 et 2270 de l’ancien Code civil rendent l’architecte et l’entrepreneur responsables, pendant dix ans, des vices graves qui touchent la solidité ou la stabilité de l’ouvrage. Cette responsabilité suppose une faute (SPF Économie, 28/09/2026). Elle court en principe de la réception définitive ; beaucoup de contrats la font partir de la provisoire (SPF Économie).
Le livre 7 du Code civil la reformule à partir du 1er septembre 2027 : elle couvre les défauts qui menacent la stabilité et apparaissent dans les dix ans de l’acceptation des travaux (l’agréation), sans clause limitative possible (Moniteur belge, 23/09/2026). Les contrats signés avant restent sous l’ancien régime.
L’assurance décennale obligatoire
Depuis la loi du 31 mai 2017, l’architecte, les entrepreneurs et les bureaux d’études doivent assurer cette responsabilité pour les habitations situées en Belgique, quand l’architecte est obligatoire et que le permis a été délivré après le 1er juillet 2018 (SPF Économie, 25/07/2025). Le promoteur en est exclu.
L’assurance couvre pendant dix ans la solidité, la stabilité et l’étanchéité du gros œuvre fermé, quand la stabilité est en péril. L’attestation vous est remise, ainsi qu’à l’architecte, avant le début des travaux, et le contrat mentionne l’assureur et le numéro de police.
Pour de petits travaux sans architecte, aucune assurance décennale n’est obligatoire. Demandez quand même à l’entreprise ce qui la couvre.
La responsabilité professionnelle
La loi du 9 mai 2019, en vigueur depuis le 1er juillet 2019, oblige notamment les architectes, les géomètres-experts et les coordinateurs sécurité-santé à assurer leur responsabilité professionnelle, en dehors de la décennale (SPF Économie, 25/07/2025).
L’assurance tous risques chantier
Elle est recommandée (Assuralia). Elle couvre les dommages accidentels aux travaux pendant le chantier et la responsabilité envers les tiers, les voisins par exemple. Elle ne couvre pas la mauvaise exécution.
Demandez qui la souscrit et pour quels travaux : vous, l’entreprise générale ou chaque entreprise. Prévenez aussi votre assureur habitation avant le début des travaux.
Questions fréquentes
La garantie décennale couvre-t-elle une fuite de toiture ?
L’assurance obligatoire couvre l’étanchéité du gros œuvre fermé quand elle met la stabilité en péril (SPF Économie). Une fuite qui ne menace pas la structure relève d’abord des réserves à la réception, puis de la responsabilité de l’entreprise selon le contrat.
Comment vérifier l’assurance décennale d’un entrepreneur ?
Demandez l’attestation avant le début des travaux, vérifiez qu’elle porte sur votre chantier et sur la période des travaux, et retrouvez l’assureur et le numéro de police dans le contrat.
Sources
- SPF Économie, guidelines « Travaux de rénovation et projets CASCO », 28/09/2026
- SPF Économie, « Réception définitive des travaux », mis à jour le 10/03/2026
- Loi du 22/07/2026 insérant le livre 7 « Les contrats spéciaux » dans le Code civil, Moniteur belge, 23/09/2026
- SPF Économie, « Assurance responsabilité civile décennale », 25/07/2025
- SPF Économie, « Assurance responsabilité civile professionnelle », 25/07/2025
- Assuralia, « Assurance chantier (TRC) », consulté le 03/11/2026